AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Marins. Risque maritime. Invalidité d'origine professionnelle (non). Aggravation de la maladie (oui). Pension d'invalidité. Cumul avec une pension d'ancienneté (non) (D.-L. 17 juin 1938, art. 50)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Marins. Risque maritime. Invalidité d'origine professionnelle (non). Aggravation de la maladie (oui). Pension d'invalidité. Cumul avec une pension d'ancienneté (non) (D.-L. 17 juin 1938, art. 50)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 28 fév. 1991 ; Établissement national des invalides de la marine [ENIM] c. Royer). La cour d'appel qui, pour accorder à un marin de la marine marchande ayant obtenu une pension d'invalidité, le bénéfice du cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté, retient que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est susceptible de connaître par suite de l'éloignement du malade des secours médicaux nécessaires, (...)

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N°17 . 1991-04-24


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