AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Appel (en matière civile). — Recevabilité. Demande de sursis à statuer. Rejet. Renvoi à une prochaine audience. Recevabilité (non)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Demande de sursis à statuer. Rejet. Renvoi à une prochaine audience. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 27 fév. 1991 : GIE du Creuset c. Mme Betou). Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal ainsi que ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l'instance ; que dans (...)

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N°17 . 1991-04-24


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