AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux ou paramédicaux. Demande d'entente préalable. Silence de la caisse. Effet. Approbation de la cotation de l'acte proposé

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux ou paramédicaux. Demande d'entente préalable. Silence de la caisse. Effet. Approbation de la cotation de l'acte proposé

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 fév. 1991 : CPAM du Vaucluse c. Salaun et a.). L'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée dans la demande d'entente préalable sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette demande porte ou non la mention de l'urgence (pourvoi c. Nîmes 10 juin 1988).

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N°17 . 1991-04-24


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