AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle. Assurance automobile. Déclaration mensongère quant à la propriété du véhicule. Déclaration mensongère quant à l'absence d'accidents au cours des deux ans antérieurs. Déclarations faites par le souscripteur (oui). Proposition d'assurance remplie par l'agent d'assurance. Circonstance indifférente. Nullité du contrat. B) Effets. Assureur. Paiement de l'indemnité à la victime pour le compte de qui il appartiendra. Assuré. Obligation de paiement à l'assureur de cette somme (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Caractérisation. Défaut de motifs. Équivalence (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation

1° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle. Assurance automobile. Déclaration mensongère quant à la propriété du véhicule. Déclaration mensongère quant à l'absence d'accidents au cours des deux ans antérieurs. Déclarations faites par le souscripteur (oui). Proposition d'assurance remplie par l'agent d'assurance. Circonstance indifférente. Nullité du contrat. B) Effets. Assureur. Paiement de l'indemnité à la victime pour le compte de qui il appartiendra. Assuré. Obligation de paiement à l'assureur de cette somme (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Caractérisation. Défaut de motifs. Équivalence (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re. C. partielle, 26 fév. 1991 : M. Brun c Cie d'Assurances Le Patrimoine et a.). 1° A) Ayant retenu que le souscripteur avait indiqué que la voiture était sa propriété, alors qu'elle était celle de son fils qui en était le conducteur habituel et qu'il avait déclaré, contrairement à la réalité, qu'il n'avait pas été responsable d'un accident depuis deux ans, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces fausses déclarations, de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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