AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Assurances terrestres. — Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4) (oui). Assurance pour des marchandises détenues par une société appartenant à des tiers. Police pour le compte de qui il appartiendra. Assurance de responsabilité en cas de responsabilité du dépositaire (C. ass., art. L. 112-1). Assurance de chose en l'absence de responsabilité. Seconde police auprès d'une autre compagnie pour des marchandises appartenant à d'autres sociétés

Assurances terrestres. — Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4) (oui). Assurance pour des marchandises détenues par une société appartenant à des tiers. Police pour le compte de qui il appartiendra. Assurance de responsabilité en cas de responsabilité du dépositaire (C. ass., art. L. 112-1). Assurance de chose en l'absence de responsabilité. Seconde police auprès d'une autre compagnie pour des marchandises appartenant à d'autres sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 fév. 1991 ; Cie Royal Insurance Company Limited c. SARL Lacrouts-Cazanave). Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que si l'assurance, pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire est une assurance de responsabilité, dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque ce bien est détruit sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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