AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Baux commerciaux. — Congé. Congé avec offre d'indemnité d'éviction. Statut. Cause d'inapplicabilité. Recevabilité du bailleur à l'invoquer postérieurement (oui)

Baux commerciaux. — Congé. Congé avec offre d'indemnité d'éviction. Statut. Cause d'inapplicabilité. Recevabilité du bailleur à l'invoquer postérieurement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 ; Sté Rogaray). Le bailleur d'un local commercialement loué qui, dans le congé qu'il a donné à son locataire avec offre d'une indemnité d'éviction visait les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 pour son application, peut, postérieurement à cet acte, invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, spécialement le défaut d'exploitation des lieux depuis plus de trois ans (pourvoi c. Versailles 14 sept. 1989).

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N°17 . 1991-04-24


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