AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locaux en cause. Caractère accessoire. Preuve. Charge. Bailleur (non)

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locaux en cause. Caractère accessoire. Preuve. Charge. Bailleur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 fév. 1991 ; SCI Faubourg St Honoré). Inverse la charge de la preuve, la cour d'appel dont l'arrêt, pour décider qu'un locataire bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, retient que c'est au bailleur de démontrer que sont en cause des locaux accessoires dont la privation ne compromettrait pas la bonne exploitation du fonds du preneur (pourvoi c. Paris 26 sept. 1989).

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N°17 . 1991-04-24


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