AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur un contredit. Arrêt déclarant la juridiction de première instance compétente, évoquant le fond et invitant les parties à constituer avoué. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur un contredit. Arrêt déclarant la juridiction de première instance compétente, évoquant le fond et invitant les parties à constituer avoué. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 26 fév. 1991 Épx Jego c. Sté Fina). Les dispositions de l'article 87 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables en l'espèce et dès lors qu'il ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt, rendu par une cour d'appel sur contredit de compétence, qui, après avoir déclaré la juridiction de première instance compétente pour connaître du litige opposant les parties, a évoqué le fond de l'affaire et a invité ces dernières à (...)

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N°17 . 1991-04-24


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