AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'application de la loi étrangère. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'application de la loi étrangère. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 fév. 1991 ; Entreprise portuaire d'Oran c. Sté Jolasry et a.). La Cour de cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision attaquée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, est irrecevable le moyen, soutenu devant elle, selon lequel, en vertu de la législation algérienne, applicable en l'espèce, les opérations de manutention des marchandises sont soumises au règlement du port où opère l'entrepreneur chargé du déchargement du navire (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°17 . 1991-04-24


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