AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 déc. 1968, art. 14-V). Indemnisation. Frais d'installation d'une clôture. Remboursement par l'Office national de la chasse (non)

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 déc. 1968, art. 14-V). Indemnisation. Frais d'installation d'une clôture. Remboursement par l'Office national de la chasse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 27 fév. 1991 ; ONC c. Guillaumee). Selon l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce, l'Office national de la chasse n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Encourt la cassation, le jugement qui a condamné l'Office national de la chasse à rembourser les frais d'installation d'une clôture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement