AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Vice couvert. Mur de soutènement. Construction faisant appel aux techniques du bâtiment. Caractérisation (oui). Assurance de garantie décennale (oui). Contrat se référant implicitement à la notion de travaux de bâtiment définie dans l'art. L. 241-2 C. ass.

Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Vice couvert. Mur de soutènement. Construction faisant appel aux techniques du bâtiment. Caractérisation (oui). Assurance de garantie décennale (oui). Contrat se référant implicitement à la notion de travaux de bâtiment définie dans l'art. L. 241-2 C. ass.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 fév. 1991 ; Union des Assurances de Paris c. M. Jan et a.). Un contrat se référant pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A. 241-2 du Code des assurances, annulé par arrêt du Conseil d'État du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-2 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est référée — même pour la période de couverture contracturelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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