AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. A) Contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié (C. trav., art. L. 122-3-11). Conditions. Absence nouvelle du salarié ou remplacements successifs de plusieurs salariés absents. Cas exclusifs (non). B) Terme du contrat. Fixation à une date antérieure à la reprise du travail par le salarié remplacé. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. A) Contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié (C. trav., art. L. 122-3-11). Conditions. Absence nouvelle du salarié ou remplacements successifs de plusieurs salariés absents. Cas exclusifs (non). B) Terme du contrat. Fixation à une date antérieure à la reprise du travail par le salarié remplacé. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 26 fév. 1991 : Mme Gautrand). A) L'article L. 122-3-11 du Code du travail ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, dans l'hypothèse visée à l'article L. 122-1-1. 1er, aux seuls cas de nouvelle absence du salarié ou de remplacements successifs de plusieurs salariés absents. B) Le terme du contrat à durée déterminée du salarie engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat a été suspendu, peut être fixé antérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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