AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Souscription d'un nouveau contrat d'assurances. Garantie offerte aux salariés moindre que le contrat antérieur. Inobservation d'un délai de prévenance pour l'information des salariés. Sanction. Condamnation de l'employeur au paiement de la franchise sur les dégâts matériels de la voiture du salarié imposée par le nouveau contrat (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Souscription d'un nouveau contrat d'assurances. Garantie offerte aux salariés moindre que le contrat antérieur. Inobservation d'un délai de prévenance pour l'information des salariés. Sanction. Condamnation de l'employeur au paiement de la franchise sur les dégâts matériels de la voiture du salarié imposée par le nouveau contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 fév. 1991 ; CPAM de la région choletaise c. Juteau). Les juges du fond qui constatent que le nouveau contrat d'assurances souscrit par l'employeur, d'une part. n'offrait aux salariés qu une garantie moindre que celle résultant de l'usage antérieur et, d'autre part, a été appliqué sans être précédé de l'information exigée pour le respect du délai de prévenance, justifient leur décision de condamner l'employeur à payer à un salarié itinérant une somme représentant la franchise appliquée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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