AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Marins. Marine marchande. Officiers de niveau III de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée. Droit à un avancement au grade de second capitaine (non). Application du D. 27 avril 1979 (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Marins. Marine marchande. Officiers de niveau III de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée. Droit à un avancement au grade de second capitaine (non). Application du D. 27 avril 1979 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 fév. 1991 ; Gauthier c. Sté nationale maritime Corse-Méditerranée [SNCM] ) . Le droit non encore ouvert à un avancement au grade de second capitaine ne constituant pas pour le salarié embauché par la compagnie générale transméditerranéenne en qualité d'officier de la marine marchande en 1971, et titulaire d'un brevet de capitaine côtier, stabilisé en 1973 dans les cadres de cette société avant de devenir officier de niveau III de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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