AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Défaut de présentation au chantier à la date de reprise. Autorisation d'absence. Manquement du salarié ayant rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Constatation préalable nécessaire. Privation de l'indemnité de préavis (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Défaut de présentation au chantier à la date de reprise. Autorisation d'absence. Manquement du salarié ayant rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Constatation préalable nécessaire. Privation de l'indemnité de préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 26 fév. 1991 : Vaz). La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Spécialement, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement