AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Salarié en chômage partiel. Circonstance indifférente. Prise en compte du salaire qu'aurait perçu le salarié travaillant à temps plein

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Salarié en chômage partiel. Circonstance indifférente. Prise en compte du salaire qu'aurait perçu le salarié travaillant à temps plein

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 fév. 1991 ; Sté Arbel Fauvet Rail c. Chirat et a.). Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel (pourvoi c Cons. prud'h. Arras sect. industrie, 27 avril 1988).

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N°17 . 1991-04-24


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