AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale des VRP 3 oct. 1975, art. 17, al. 8. Dispense accordée au représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou réduction de sa durée. Conditions. Avertissement donné au représentant 15 jours au plus tard après la notification de la rupture. Dispense donnée plus de quinze jours après la rupture. Représentant. Droit à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence (oui). Cumul avec les allocations de chômage (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale des VRP 3 oct. 1975, art. 17, al. 8. Dispense accordée au représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou réduction de sa durée. Conditions. Avertissement donné au représentant 15 jours au plus tard après la notification de la rupture. Dispense donnée plus de quinze jours après la rupture. Représentant. Droit à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence (oui). Cumul avec les allocations de chômage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 27 fév. 1991 ; ASSEDIC de Bretagne c. Sté Ricard et a.). Il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP en date du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée, à la condition de le prévenir, dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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