AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges de chauffage collectif selon les surfaces de chauffe. Relevé des superficies adopté par l'assemblée générale. Acte non constitutif d'une modification du règlement. Caractérisation (oui). L. 10 juillet 1965, art. 13. Opposabilité aux ayants droit à titre particulier des copropriétaires. Publication au fichier immobilier. Nécessité (non)

Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges de chauffage collectif selon les surfaces de chauffe. Relevé des superficies adopté par l'assemblée générale. Acte non constitutif d'une modification du règlement. Caractérisation (oui). L. 10 juillet 1965, art. 13. Opposabilité aux ayants droit à titre particulier des copropriétaires. Publication au fichier immobilier. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 ; Tetrel). Lorsqu'un règlement de copropriété a seulement, pour le chauffage collectif, fixé les bases de la répartition des charges en fonction de l'importance des surfaces de chauffe, ainsi que le permet l'article 1er du décret du 17 mars 1967, le simple relevé de ces superficies adopté par une assemblée générale ne constitue pas une modification de ce document au sens de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 et n'a donc pas à être publié au fichier immobilier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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