AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari sur demande reconventionnelle de la femme. Conséquence quant à l'appréciation par le juge de la gravité des griefs allégués par le mari

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari sur demande reconventionnelle de la femme. Conséquence quant à l'appréciation par le juge de la gravité des griefs allégués par le mari

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 27 fév. 1991 : C). L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. La cour d'appel qui a sursis à statuer sur la demande principale en divorce du mari et qui a prononcé le divorce, aux torts de celui-ci, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, a nécessairement estimé que les faits allégués par le mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif, ceux (...)

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N°17 . 1991-04-24


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