AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Exécution provisoire. — Effets. Jugement de condamnation au paiement de sommes d'argent. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Cour d'appel. Réformation du jugement. Obligation de remboursement des sommes versées. Preuve (oui). Preuve suffisante (oui)

Exécution provisoire. — Effets. Jugement de condamnation au paiement de sommes d'argent. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Cour d'appel. Réformation du jugement. Obligation de remboursement des sommes versées. Preuve (oui). Preuve suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle [sans renvoi] , 27 fév. 1991 ; Sté Ampafrance c. Dumon). L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, peu important en toutes hypothèses que la preuve des versements en exécution du premier jugement soit ou non rapportée (pourvoi c. Versailles 13e ch., 23 sept. 1987).

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N°17 . 1991-04-24


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