AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Expropriation d'utilité publique. — immeuble bâti et occupé. Exproprié. Droit au relogement. Expropriant. Offre d'un logement correspondant aux besoins des intéressés et n'excédant pas les normes HLM (C. expr., art. L. 14-3). Exécution de l'obligation. Exproprié. Droit à une indemnité pour surcharge de loyer (non)

Expropriation d'utilité publique. — immeuble bâti et occupé. Exproprié. Droit au relogement. Expropriant. Offre d'un logement correspondant aux besoins des intéressés et n'excédant pas les normes HLM (C. expr., art. L. 14-3). Exécution de l'obligation. Exproprié. Droit à une indemnité pour surcharge de loyer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 ; Debbiche). Selon l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu de reloger les locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM, le droit au relogement constitue une modalité légale de réparation en nature et, dès lors qu'il a été constaté au profit d'une partie, il y a lieu de rejeter la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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