AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Évaluation. Terrain nu et libre. Prise en compte de la consistance des biens. Immeuble frappé par un arrêté d'insalubrité. Effets. Abattement. Abattement pour l'indemnisation et le relogement de certains locataires. Abattement pour l'indemnisation d'occupants sans titre. Déduction des frais de démolition. B) Paiement tardif. Intérêts moratoires. Conditions. Expiration du délai de trois mois (C. expr., art. R. 13-78). Prise de possession antérieure. Circonstance inopérante

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. A) Évaluation. Terrain nu et libre. Prise en compte de la consistance des biens. Immeuble frappé par un arrêté d'insalubrité. Effets. Abattement. Abattement pour l'indemnisation et le relogement de certains locataires. Abattement pour l'indemnisation d'occupants sans titre. Déduction des frais de démolition. B) Paiement tardif. Intérêts moratoires. Conditions. Expiration du délai de trois mois (C. expr., art. R. 13-78). Prise de possession antérieure. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 fév. 1991 ; SCI 1-5, rue de Boulainvilliers). A) Dans le cadre de l'emprise d'immeubles bâtis, une fois souverainement évaluée la valeur du terrain exproprié comme « nu et libre », il y a lieu, pour tenir compte de la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation, de procéder, d'une part, à un abattement tant pour l'indemnisation et le relogement de certains locataires, que pour occupation de personnes sans titre au mépris d'un arrêté d'insalubrité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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