AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire. Frais de raccordement à un réseau d'assainissement. Attribution (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire. Frais de raccordement à un réseau d'assainissement. Attribution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 ; SAERP). Justifie légalement sa décision accordant à un exproprié une indemnité pour le raccordement au réseau d'assainissement du terrain demeuré hors emprise, la cour d'appel qui retient que la partie expropriée du bien litigieux comprend une section du plateau bactérien amputé à la suite de l'expropriation et ne pouvant plus remplir son usage (pourvoi c. Paris 7 juill. 1989).

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N°17 . 1991-04-24


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