AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Gage. — Créancier gagiste. Entrepositaire de marchandises vendues par le syndic à la liquidation des biens de l'acquéreur. Privilège pour frais de conservation de la chose. Exercice. Obstacle. Caractérisation

Gage. — Créancier gagiste. Entrepositaire de marchandises vendues par le syndic à la liquidation des biens de l'acquéreur. Privilège pour frais de conservation de la chose. Exercice. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 fév. 1991 ; Crédit industriel et commercial c. Sté française de transports et entrepôts frigorifiques). Le privilège du créancier gagiste prime toute autre créance privilégiée ou non. L'entrepositaire de marchandises ne peut exercer sur le prix de celles-ci, vendues par le syndic de la liquidation des biens de l'acquéreur, son privilège pour frais de conservation de la chose, dès lors que lesdites marchandises, qui avaient fait ultérieurement l'objet d'un nantissement en garantie (...)

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N°17 . 1991-04-24


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