AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Caractérisation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 fév. 1991 ; M. C. E. Mannerheim et son épouse c. M. J.-C. D..). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a déboute les vendeurs de leur demande tendant à voir condamner un notaire, sans rechercher si celui-ci avait effectivement rempli son devoir de conseil en mettant en garde ses clients contre les risques qu'ils couraient en ne faisant pas inscrire le privilège du vendeur, mise en garde qui ne résultait pas nécessairement, eu égard aux circonstances (...)

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N°17 . 1991-04-24


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