AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Responsabilité civile. — Accident de la circulation. Victime. Passager d'un véhicule. Conducteur épouse de la victime. Décès de la victime. Coauteur de l'accident. Recours en garantie contre l'épouse. Recevabilité (oui). 2° Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (non). Accident de la circulation. Tiers responsable. Condamnation à l'indemnisation du préjudice du mari de l'épouse conductrice passager décédé. Condamnation de l'épouse à garantir le tiers responsable. Demande de l'épouse contre le tiers responsable en réparation de son dommage personnel. Arrêt ayant accueilli la demande sur le fondement de la chose jugée. Cassation

1° Responsabilité civile. — Accident de la circulation. Victime. Passager d'un véhicule. Conducteur épouse de la victime. Décès de la victime. Coauteur de l'accident. Recours en garantie contre l'épouse. Recevabilité (oui). 2° Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (non). Accident de la circulation. Tiers responsable. Condamnation à l'indemnisation du préjudice du mari de l'épouse conductrice passager décédé. Condamnation de l'épouse à garantir le tiers responsable. Demande de l'épouse contre le tiers responsable en réparation de son dommage personnel. Arrêt ayant accueilli la demande sur le fondement de la chose jugée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 fév. 1991 ; Vve Chenault). 1° N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une cour d appel aurait violé les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en accueillant le recours en garantie exercé par le coauteur d un accident contre l'épouse, dont le mari, passager de la voiture, a été victime, ce recours ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, dès lors que la victime étant décédée, (...)

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N°17 . 1991-04-24


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