AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Élève. Jeu dans une cour de récréation. Heurt d'un autre enfant immobile. Chute. Blessures graves. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Élève. Jeu dans une cour de récréation. Heurt d'un autre enfant immobile. Chute. Blessures graves. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 fév. 1991 ; Ste d'assurance La Populaire). Ayant relevé qu en jouant dans une cour de récréation, un élève, âgé de 8 ans, a heurté un autre élève qui a fait une chute, ce qui a provoqué chez cet enfant hydrocéphale une hémiplégie et ayant retenu que la victime se trouvait immobile dans la cour de récréation et ne participait pas au jeu et qu'il n est pas établi qu'elle se soit approchée du groupe des enfants qui jouaient au moment où elle a été involontairement bousculée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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