AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Piéton. Concours avec la faute d'un automobiliste du dommage d'un autre conducteur. Responsabilité (oui). Indemnisation du préjudice causé à l'autre conducteur. Recours en garantie de l'automobiliste contre le piéton. Recevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Piéton. Concours avec la faute d'un automobiliste du dommage d'un autre conducteur. Responsabilité (oui). Indemnisation du préjudice causé à l'autre conducteur. Recours en garantie de l'automobiliste contre le piéton. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 fév. 1991 ; Lam). La qualité de victime d'un accident d'un piéton ne pouvait exonérer celui-ci de la responsabilité encourue à l'égard des autres victimes. Dès lors, c est justement qu'une cour d'appel, qui a retenu que le piéton avait commis une faute ayant concouru avec celle d'un automobiliste à la réalisation du dommage d'un autre conducteur, a accueilli le recours en garantie de l'automobiliste contre le piéton pour l'indemnisation du préjudice causé à 1 autre conducteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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