AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Décès de la victime. Incapacité permanente partielle de la victime antérieureau décès. Réparation. Droits des héritiers (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Décès de la victime. Incapacité permanente partielle de la victime antérieureau décès. Réparation. Droits des héritiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 27 fév. 1991 ; GAN c. Mme Fuentes). Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident. Dès lors que la victime est décédée en cours d'instance, postérieurement au jugement ayant condamné le tiers responsable à réparer son préjudice, a violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel quia confirmé les dispositions de ce jugement, allouant (...)

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N°17 . 1991-04-24


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