AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Salaires. — Paiement. Avantage constitutif d'une rémunération. Prime de crèche (oui). (Protocole d'accord du 2 juillet 1968 annexé à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale). Principe d'égalité des salaires. C. trav., art. L. 140-2 et L. 140-3. Application par les juges

Salaires. — Paiement. Avantage constitutif d'une rémunération. Prime de crèche (oui). (Protocole d'accord du 2 juillet 1968 annexé à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale). Principe d'égalité des salaires. C. trav., art. L. 140-2 et L. 140-3. Application par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 27 fév. 1991 ; CPAM de la Mayenne c. Ferandin et a.). Selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi, constitue une rémunération. En vertu de l'article L. 140-4 du même code, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération (...)

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N°17 . 1991-04-24


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