AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Sécurité sociale. — Assujettissement. Affiliation obligatoire au régime général. Décision judiciaire. Effet. Effet rétroactif (non). Droits et obligations nés de l'affiliation antérieure et du versement des cotisations à un autre régime de protection sociale d'assurance maladie et vieillesse. Mise à néant (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Affiliation obligatoire au régime général. Décision judiciaire. Effet. Effet rétroactif (non). Droits et obligations nés de l'affiliation antérieure et du versement des cotisations à un autre régime de protection sociale d'assurance maladie et vieillesse. Mise à néant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass., soc., R., 28 fév. 1991 ; Carmignac c. CPAM de St-Quentin et a. — Cass. soc., C., 28 fév. 1991 ; Herreman c. CPAM du Cher et a.). Toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre une rémunération, quelle qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, la décision d'assujettissement ne peut mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure (...)

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N°17 . 1991-04-24


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