AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur (oui). Faute nautique. Caractérisation (non). Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 4-2. Application

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur (oui). Faute nautique. Caractérisation (non). Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 4-2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 fév. 1991 ; Sté Sud-Cargos c. Sté Sonoma et a.). Ayant retenu souverainement que la gîte du navire et le désarrimage consécutif d'une partie de la cargaison avaient eu pour cause une faute de manutention commise, contre la volonté du capitaine, au cours des opérations commerciales de déchargement destinées à permettre la livraison des marchandises, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que cette faute ne constituait pas une faute nautique mais avait un caractère commercial (...)

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N°17 . 1991-04-24


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