AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Circonstances entraînant la responsabilité de l'expéditeur envers le transporteur. Convention de Genève 19 mai 1956, art. 11 (CMR). Caractérisation (non)

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Circonstances entraînant la responsabilité de l'expéditeur envers le transporteur. Convention de Genève 19 mai 1956, art. 11 (CMR). Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 26 fév. 1991 ; Sté générale de transports Foussard c. Chamessian). En application de l'article 11 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route, l'expéditeur n'est responsable envers le transporteur que de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents destinés à l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison des marchandises. Il en résulte que l'expéditeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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