AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Bénéficiaire. Indemnité d'indisponibilité. Modalités de versement

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Bénéficiaire. Indemnité d'indisponibilité. Modalités de versement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 ; SCI, 293-295, boulevard de la Plage à Arcachon). Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble par laquelle il s'oblige à verser au promettant, dans un délai déterminé, une certaine somme à titre « d'indemnité d'indisponibilité », alors que son cocontractant ne s'engage à affecter et à hypothéquer le bien en cause que pour garantir le remboursement éventuel de ces fonds, ne saurait, l'indemnité étant devenue exigible, payer la somme convenue sous forme d'un (...)

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N°17 . 1991-04-24


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