AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Appel (en matière pénale). — Effets. Saisine de la cour d'appel. Saisine par la citation (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré de l'absence de rejet de l'exception de nullité pour non-présentation de l'exception avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Cour d'appel ayant répondu à l'exception de nullité avant de la rejeter. Irrecevabilité

1° Appel (en matière pénale). — Effets. Saisine de la cour d'appel. Saisine par la citation (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré de l'absence de rejet de l'exception de nullité pour non-présentation de l'exception avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Cour d'appel ayant répondu à l'exception de nullité avant de la rejeter. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 janv. 1991 ; Beernaerd). 1° La cour d'appel est saisie non par la citation à comparaître mais par les appels interjetés contre le jugement. 2° Si la cour d'appel a cru à tort devoir répondre à une exception de nullité prise d'une prétendue inobservation soit des formalités prescrites par l'article 97 du Code de procédure pénale, soit des dispositions des articles 105 et 154 du même code, présentée pour la première fois devant elle, alors qu'elle aurait dû être proposée avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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