AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Droits de la défense. Refus motivé d'entendre un témoin. Art. 6, § 3 d. Violation (non)

Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Droits de la défense. Refus motivé d'entendre un témoin. Art. 6, § 3 d. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 janv. 1991 ; M. Dongala et a.). Si, en vertu de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge, le refus, par les juges du second degré, d'entendre un témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte, dès lors qu'ils justifient leur décision en exposant les circonstances particulières (...)

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N°17 . 1991-04-24


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