AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Absence. Accusé et conseils. Demande d'audition. Recherches infructueuses. Décision de passer outre. Appréciation souveraine de la Cour d'assises

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Absence. Accusé et conseils. Demande d'audition. Recherches infructueuses. Décision de passer outre. Appréciation souveraine de la Cour d'assises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 janv. 1991 ; Akobe). Lorsque l'accusé et ses conseils ont déclaré persister dans leur demande d'audition d'un témoin absent, la Cour, au vu des résultats de l'instruction à l'audience et des recherches infructueuses, effectuées pour assurer la comparution ordonnée par le président de la Cour d'assises qui n'est pas saisi de conclusions motivées tendant au renvoi de l'affaire, apprécie souverainement l'opportunité de passer outre à l'absence de ce témoin (pourvoi c. C. assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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