AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure de vérification de comptabilité. Domaine. Constatation du défaut de déclaration des revenus (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure de vérification de comptabilité. Domaine. Constatation du défaut de déclaration des revenus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 janv. 1991 ; Brasseur-Delcourt). La constatation du défaut de déclaration des revenus est étrangère à la procédure de vérification de comptabilité (pourvoi c. Paris 28 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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