AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Procédure pénale. — Ordonnance pénale. Opposition. Déclaration orale au secrétariat-greffe. Déclaration par le contrevenant ou son avocat (C. proc. pén., art. R. 46)

Procédure pénale. — Ordonnance pénale. Opposition. Déclaration orale au secrétariat-greffe. Déclaration par le contrevenant ou son avocat (C. proc. pén., art. R. 46)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 22 janv. 1991 ; Clerfontaine). Il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 janv. 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement