AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Travail. — Heures supplémentaires. Accords d'entreprise ou d'établissement dérogatoires. C. trav., art. L. 212-8. Conclusion. Modalités. Conséquence

Travail. — Heures supplémentaires. Accords d'entreprise ou d'établissement dérogatoires. C. trav., art. L. 212-8. Conclusion. Modalités. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janv. 1991 ; Boutet). Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8 du Code du travail et dérogeant aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives aux heures supplémentaires, doivent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article L. 132-19 dudit code, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2. Il ne résulte de cette obligation ni atteinte à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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