AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Actes administratifs. — Validité. Actes inexistants. Consignation par la personne publique d'une partie des créances du titulaire d'un contrat d'affermage. Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration (oui). 2° Marchés administratnfs. — Contrats d'affermage. Pouvoirs de sanction de la personne publique. Consignation d'une partie des créances du fermier. Acte déclaré nul et non avenu

1° Actes administratifs. — Validité. Actes inexistants. Consignation par la personne publique d'une partie des créances du titulaire d'un contrat d'affermage. Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration (oui). 2° Marchés administratnfs. — Contrats d'affermage. Pouvoirs de sanction de la personne publique. Consignation d'une partie des créances du fermier. Acte déclaré nul et non avenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens, 30 juill. 1990 ; Sté Sogeex).). En décidant de prélever et de consigner une partie des recettes revenant à son fermier, afin de l'obliger à respecter les clauses de son contrat d'affermage, un syndicat intercommunal d'assainissement a excédé les pouvoirs de sanction dont il disposait à l'égard de son cocontractant. L'arrêté pris à cette fin par le président du syndicat étant manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration, est déclaré nul (...)

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N°17 . 1991-04-24


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