AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Associations. — Associations syndicales autorisées. Délibérations. Contrôle de légalité. Pouvoirs du préfet. Déféré de la loi du 2 mars 1982 (non). Recours pour excès de pouvoir de droit commun (oui). Opposabilité du délai de forclusion de trois mois prévu par le décret du 18 décembre 1927 (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Délibérations des associations syndicales autorisées. Qualité pour agir du préfet (oui)

1° Associations. — Associations syndicales autorisées. Délibérations. Contrôle de légalité. Pouvoirs du préfet. Déféré de la loi du 2 mars 1982 (non). Recours pour excès de pouvoir de droit commun (oui). Opposabilité du délai de forclusion de trois mois prévu par le décret du 18 décembre 1927 (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Délibérations des associations syndicales autorisées. Qualité pour agir du préfet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens, 23 fév. 1990 ; Préfet de la Somme). Si la procédure de déféré instituée par la loi du 2 mars 1982 en ce qui concerne les actes des collectivités territoriales n 'est pas applicable à ceux des associations syndicales de propriétaires, le préfet tient de l'article 72 de la Constitution une mission générale de contrôle de légalité qui lui donne qualité pour soumettre au juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir de droit commun, toute délibération d'une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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