AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Commerce et industrie. — Activité commerciale de photographie de groupes sur le domaine public. Nécessité d'une autorisation (oui). 2° Domaine de l'Etat. — Domaine public. Régime. Occupation temporaire. Activité commerciale de photographie de groupes devant des monuments publics. Nécessité d'une autorisation (oui). Refus pour incompatibilité avec les conditions de circulation. Légalité (oui)

1° Commerce et industrie. — Activité commerciale de photographie de groupes sur le domaine public. Nécessité d'une autorisation (oui). 2° Domaine de l'Etat. — Domaine public. Régime. Occupation temporaire. Activité commerciale de photographie de groupes devant des monuments publics. Nécessité d'une autorisation (oui). Refus pour incompatibilité avec les conditions de circulation. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 25 avril 1990 ; Sté VNP Corporation). La prise de photographie de groupes, de manière habituelle et à titre commercial, à l'aide d'appareils sur trépieds, sur le parvis de monuments publics, entraîne une occupation temporaire privative du domaine public. Cette activité est dès lors sujette à autorisation préalable. Une telle autorisation peut être légalement refusée pour des motifs tenant à la bonne gestion du domaine, notamment en considération du trouble porté aux conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement