AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Compétence administrative ou judiciaire. — Recouvrement de créances publiques. Poursuites. Procès-verbal de récolement. Mesure conservatoire non détachable de la procédure de saisie. Compétence administrative (non). 2° Saisie-Exécution. — Procès-verbal de récolement. Mesure conservatoire non détachable de la procédure de saisie. Compétence administrative (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Recouvrement de créances publiques. Poursuites. Procès-verbal de récolement. Mesure conservatoire non détachable de la procédure de saisie. Compétence administrative (non). 2° Saisie-Exécution. — Procès-verbal de récolement. Mesure conservatoire non détachable de la procédure de saisie. Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 14 mai 1990 ; Mme Saby). Un récolement de saisie constitue une mesure conservatoire, non détachable de la procédure des poursuites. Dès lors, quelle que soit la nature de la créance dont la saisie tend à assurer le recouvrement, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité et le bien-fondé d'un procès-verbal de récolement. MM. Rouvière, prés.-rapp. ; Girault, Com. du gouv.

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N°17 . 1991-04-24


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