AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger. Procédure spéciale de recours (L. n. 90-34, 10 janv. 1990). Recevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun (non). 2° Etrangers. — Reconduite à la frontière. Contentieux (L. n. 90-34, 10 janv. 1990). Procédure spéciale exclusive de tout autre recours

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger. Procédure spéciale de recours (L. n. 90-34, 10 janv. 1990). Recevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun (non). 2° Etrangers. — Reconduite à la frontière. Contentieux (L. n. 90-34, 10 janv. 1990). Procédure spéciale exclusive de tout autre recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 4 juill. 1990 : Charif). L'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1990, offre à l'étranger faisant l'objet d un arrêté de reconduite à la frontière la possibilité de demander l'annulation de cette décision, dans les 24 heures suivant sa notification, au président du tribunal administratif. Cette procédure spécifique de contestation est exclusive de toute autre voie de recours. L'étranger n'est dès lors pas recevable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement