AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Délibération du conseil général fixant le tarif de la vignette automobile (non). 2° Départements et communes. — Départements. Budget. Recettes. Taxe différentielle (vignette automobile). Délibération du conseil général fixant les tarifs. Acte susceptible de recours (non)

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Délibération du conseil général fixant le tarif de la vignette automobile (non). 2° Départements et communes. — Départements. Budget. Recettes. Taxe différentielle (vignette automobile). Délibération du conseil général fixant les tarifs. Acte susceptible de recours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens, 28 juin 1990 ; Bernard-Litot). La délibération du conseil général fixant les tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette automobile) constitue une mesure préparatoire à l'établissement de cette taxe. Elle n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. M. Farago, prés. ; M Caron, rapp., M. Moreau, Com. du gouv.

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N°17 . 1991-04-24


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