AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir. Marchés publics. Recours en annulation du préfet. Recevabilité (oui). 2° Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Publicité. Insertion obligatoire d'un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (C. marchés publ., art. 296). Formalité substantielle. Omission. Nullité du marché (oui)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir. Marchés publics. Recours en annulation du préfet. Recevabilité (oui). 2° Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Publicité. Insertion obligatoire d'un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (C. marchés publ., art. 296). Formalité substantielle. Omission. Nullité du marché (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers, 16 mai 1990 ; Préfet de la Charente). En vertu de l'article 296 du Code des marchés publics, lorsque le montant des travaux projetés est supérieur à 800 000 F, un avis d'appel d'offres ouvert doit être publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics. L'omission de cette formalité entraîne la nullité du marché, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que le total des lots effectivement attribués est d'un montant inférieur à ce seuil et que la publicité aurait (...)

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N°17 . 1991-04-24


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