AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrats administratifs. — Exécution. Théorie de l'imprévision. Prix indexé sur le cours du fuel lourd. Baisse des cours. Caractère imprévisible (non)

Contrats administratifs. — Exécution. Théorie de l'imprévision. Prix indexé sur le cours du fuel lourd. Baisse des cours. Caractère imprévisible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 13 fév. 1990 ; Sté Solycaf). Le contrat administratif passé entre un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères et la société exploitante de l'usine de traitement laisse la disposition de la vapeur produite à cette dernière qui, par un contrat de droit privé, la vend à un tiers moyennant un prix indexé sur celui du fuel lourd. L'exploitant ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour demander au syndicat intercommunal de l'indemniser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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