AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Débits de boissons. — Réglementation. Transfert de licence. Nécessités touristiques (C. débits boissons, art. L. 39). Implantation dans un centre commercial à proximité d'une route empruntée par des touristes. Condition remplie (non)

Débits de boissons. — Réglementation. Transfert de licence. Nécessités touristiques (C. débits boissons, art. L. 39). Implantation dans un centre commercial à proximité d'une route empruntée par des touristes. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble, 21 juin 1990, Fédération des syndicats hôteliers de la Haute-Savoie). L'article L. 39 du Code des débits de boissons autorise le transfert des débits de boissons à consommer sur place dans un rayon de 100 kilomètres, sur les points où leur existence répondrait à des nécessités touristiques dûment constatées. Ne répond pas à cette condition la demande de transfert d'un débit de boissons dans un centre commercial, quand bien même celui-ci est situé à proximité d'une voie routière (...)

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N°17 . 1991-04-24


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