AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Élections. — Durée du scrutin (C. élect., art. R. 41). Décision du préfet d'avancer l'heure de clôture du scrutin. Faible écart de voix. Abstentions importantes. Annulation de l'élection

Élections. — Durée du scrutin (C. élect., art. R. 41). Décision du préfet d'avancer l'heure de clôture du scrutin. Faible écart de voix. Abstentions importantes. Annulation de l'élection

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 6 août 1990 ; Jourd'hui). L'article R. 41 du Code électoral prescrit que le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. S'il prévoit que, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets peuvent avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture, il ne permet pas la réduction de la durée du scrutin. En prévoyant que les électeurs d'une commune associée, appelés à se prononcer par référendum sur la suppression de celle-ci en (...)

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N°17 . 1991-04-24


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